Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

L.1154-1 du Code du travail dispose aussi que "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

- ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des

L 1154-1 du code du travail : 4.

L.1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du Code du travail, le salarié établit des faits qui permettent

450 du Code de procédure civile

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2.

il résulte de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de cette loi.

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

(1154) 1343-2 du code civil, - condamner la SARL DS développement à payer à M.

En application de l'article L1154-1 du code du travail " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3, L. 1154-1 et L. 1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail et l'article 6 § 1 de la Convention

700 du code de procédure civile.

1343-4 du code civil, ensemble l'article 1152-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE le certificat médical n'atteste que de l'état de santé du salarié et non de son lien avec le harcèlement moral ; qu'en