WALCHER, propriétaire de la maison aux fins de la louer à des vacanciers ; - la convention conclue entre les parties est ferme et définitive selon les dispositions de l'article 1101 du Code civil, ajoutant

[Z] [D] demande à la cour, au visa des articles L.1235-3 et suivants, L.1222-1, L.1121-1, L.1152-1 et suivants, L.3121-60 et suivants du code du travail, 1240 et 1154 du code civil, de la convention collective

de l'article 1217 du code civil.

378 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1131, 1134, 1147, 1150, 1151 et 1382 du code civil aux fins de : - la dire recevable est bien fondée à agir à l'encontre de Mme [Q], - voir ordonner la

[Y] demande au tribunal : Vu les dispositions combinées des articles 1110, 1126, 1131, 1133, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur rédaction applicable au litige.

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

que l'une des parties a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher ; que l'article 1134 du code civil dispose que les conventions tiennent lieu de loi aux parties et doivent être exécutées

L'article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

700 du code de procédure civile, et dispensé les époux [W] de participation à la dépense commune des frais de procédure.

1176 du code civil.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1126-1, L. 1121-5, L. 1121-7, R. 4127-2 et R. 4127-42et R. 4127-2 et R. 4127-42 du code de la santé publique ; - l'obligation vaccinale n'est plus justifiée

S..., des parcelles cadastrées [...] et [...] , est une condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil et que l'obligation ainsi contractée est nulle conformément aux dispositions de l'article

1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil, « Condamner la SARL LA POELEE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] émettent le souhait, malgré les dispositions de l’article 1178 du code civil, de ne pas conserver l’installation litigieuse, malgré la liquidation judiciaire du vendeur

X... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Mme Y... et de la contravention à l'article R. 46-3 du Code de la route et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

1170 et 1174 du code civil ; qu'en érigeant la perception de redevances par la filiale française au titre du transfert de licences, qui dépendait du seul choix de l'employeur, comme une condition du droit