X..., après avoir qualifié les activités de la société locataire de commerciales, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

L. 121-12 du code des assurances et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 15.

Y... a fait l'objet, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'employeur ne peut licencier le salarié que pour une cause réelle et sérieuse, dont l'existence

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 412-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen

L.122-14-2 devenu l'article L.1232-6 du code du travail, ensemble méconnaissent leur office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, les écritures prises par

Jean-Marc X... était la France ou l'Espagne, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que, selon l'article 19, paragraphe 2, a), du Règlement

; Attendu qu'il n'est aucunement démontré que le principe du contradictoire ait été violé par le premier juge, ni que celui-ci n'ait pas respecté les dispositions de l'article 12 du code de procédure

L. 411-1 du code rural, 6 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 491-1 du code rural; ALORS QUE, D'AUTRE PART, sous

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble ne justifie pas son arrêt au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la similitude générale des plans ayant

9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, un organisme de crédit commettant une faute lorsqu'il verse le montant du prêt au

12 du nouveau code de procédure civile fait obligation au juge d'examiner le litige sous tous ses aspects, notamment en restituant aux faits leur véritable qualification juridique, sans être tenu d'adopter

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

271 du Code civil et de violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel

ignore ce mode de rupture" ; alors que, d'autre part, il appartient au juge de donner aux faits leur exacte qualification ; qu'en refusant de le faire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE AU CABINET D'UN AVOCAT, A

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE

MOTIFS DE LA DECISION Il appartient au juge, en application de l’article 12 du code de procédure civile, de donner leur exacte qualification aux prétentions qui lui sont soumises.

/Y... du 2 février 1953), la cour d'appel viole les articles 26 et 43 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause