collective à compter de 1998 et de sa demande consécutive en rappel de salaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des

route, le défaut de réception d'avis de contravention et d'actes de poursuites l'a privé de la possibilité de présenter une réclamation ; il a été privé de son droit à un recours effectif protégé par l'article

Relying on Article 12 of the Convention, he further complained that the District Court had not allowed him to register his civil marriage with his girlfriend.

    Selon l’observation générale n o 12 (2009) du Comité des droits de l’enfant des Nations unies du 20 juillet 2009 relative à l’article 12 de la Convention sur les droits de l’enfant, l’enfant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 12 de la convention dispose : « Dans le champ d'application de la présente convention collective, on entend par démonstration la pratique commerciale qui consiste à mettre à la disposition

cette double sanction est irrégulière, injustifiée et disproportionnée à la faute commise ; que sur la procédure, Mme I... évoque le défaut d'avis préalable du supérieur hiérarchique en violation de l'article

    The applicants complained under Article 12 of the Convention of a violation of their right to marry. THE LAW 25.

allégué en l'espèce le refus de l'employeur de prendre en compte la qualification de Monsieur [R] ; Sur la qualification Monsieur [R] soutient qu'il est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article

B... au titre du préavis a été abandonnée ; que dans son article 12, la convention collective prévoit que l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable d'après une jurisprudence du 29

Aux termes de l'article 12 de cette même convention : " Dans l'hypothèse où la commune de Mons serait attraite dans un contentieux indemnitaire relatif à un permis, une déclaration ou un certificat d'urbanisme

Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits

pu être invoquée en l'espèce); à l'opposé du droit au mariage prévu par l'Article 12 de la Convention, on aurait construit l'obligation du mariage, en violation de l'Article 13 de la Convention, la législation

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1111-1 et L. 7221-2 du code du travail et de l'article 12 de la convention nationale collective des salariés du particulier employeur que le bien fondé

droit d'asile, lues en combinaison avec les stipulations de l'article 12 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994, relative à la circulation et au séjour des personnes ; - elle méconnaît

5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à son droit à un procès équitable tel que protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 12 de cette convention : " Des heures d'utilisation sont réservées aux élèves des établissements scolaires du 1er et 2eme degré ainsi qu'aux clubs sportifs privés, en concertation