L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

Le montant du marché est de 12 500 € HT. Le contrat est signé par CMB le 6 novembre 2023 et par Etandex le 8 novembre 2023.

Il y a donc lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 12 novembre 2020. Faits et procédure 4.

civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT CONSTATER la résiliation aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir jugé que les conditions

12 du code de procédure civile et l'article 7.3-III de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. » Réponse de la Cour 8.

d'une rémunération de 6.797,18 francs pour un horaire mensuel de 169 heures (article 5) ; que l'article 6 du contrat « obligations » stipule que la salariée s'engage expressément « à respecter l'horaire

tacitement reconduit pour 12 mois avec possibilité pour les parties d’y mettre fin en respectant un délai de préavis d’un mois avant la date anniversaire du contrat et souligne qu’aux termes des conditions

charge, [ ] » ; que la cour d'appel a constaté que l'article 19 du contrat litigieux stipulait que les durées de rechute étaient prises en charge, mais était « compte tenu de son objet, afférent à la

Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 12 mai 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 19 Mai 2026, nouvelle date indiquée par le Président.

[W] [C] ont contracté mariage le 27 décembre 1996, devant l'Officier d'Etat-Civil de Konak (Turquie). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a statué comme suit : 'Constate que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 avril 1987) d'avoir annulé le procès-verbal de bornage amiable, délimitant sa propriété de celle des époux X..., en date du 12 octobre 1977, et de l'avoir

3 du contrat de travail de M.

En vertu de l'article L.332-1 du code de la consommation dans sa version applicable à la date des engagements de caution, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

Le 12 septembre 2024, le propriétaire a réitéré sa contestation à laquelle CARDIF a répondu, le 18 octobre 2024, en maintenant sa position.

l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n° 10278 06454 00020306006 en date du 12 janvier 2023, signé entre la société LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 3] et M.

Selon l'article 8 du même règlement, le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties conformément à l'article 3.