411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des douanes;

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

122-1 du code des relations entre le public et l'administration et 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 542-1 et R. 532-57

du même montant, équivalant à une fois la valeur de la marchandise de fraude (article 414 du code des douanes – «   CDD   »).

décembre 1994 ; Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 ; Vu le règlement (CE) n° 1222/94 de la Commission du 30 mai 1994 ; Vu le code des douanes ; Vu le code rural ; Vu le code

au regard de l'article D. 223-4, que de l'article L. 123-14-3 du Code du travail ; alors qu'il appartenait de toute façon à M.

publiquement à Douai, le mercredi 20 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 121-1 devenu L. 1221-1 et L. 122-1-2 devenu L.1242-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat de travail était expressément qualifié dans ses termes comme

12 (en fait : 1er) du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968 et l'article 459 du Code des douanes ; " alors que la décision n° 68 / 301 / CEE du 4 décembre 1968 autorisant la France à prendre des mesures

X... la qualité d'agent mandataire libre expressément voulu par les parties et en le considérant comme salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil, l'article

31-2 et l'annexe 2 de la convention collective unique du crédit mutuel du Nord et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour la détermination des droits de Mme X...

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

1134 et 1315 du Code civil ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait clairement fait valoir que l'absence de recours contre l'administration des Douanes avait précisément pour

ont été reçues par l'employeur, d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

sa décision de base légale au regard de l'article 336, 1, du code des douanes. » Réponse de la Cour 7.

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

122, 123, 131, 133, 134, 385, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé " l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue à l'encontre du prévenu

L. 621-123 et L. 621-124 du Code de commerce ; 4 / que le juge doit indiquer l'origine et la nature des éléments qui lui permettent de constater le fait considéré ; qu'en indiquant que le dirigeant