[R] Architecte sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R 423-1 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu le bail commercial en date du 13 mars 2015 ; Vu la sommation d'exécuter en date du 7 décembre 2018 ; - DECLARER l'appel

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Par acte d'huissier délivré le 6 mai 2022, la société [8] a fait délivrer assignation à Me [M] devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du

C civ.)

civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3, 1° et 2°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article 41, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement

Paul Dairy Industries NV/Unibel Exser BVBA, point 25) (1re Civ., 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-16.917, publié).

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 18 janvier 2024, la SASU Maserati West Europe demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 16

1148, devenu l'article 1218 du code civil, et R. 243-59 du code de sécurité sociale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'existence d'un cas de force majeure empêchant le débiteur de produire un document de

[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° R 15-29.192

Examen du moyen Sur le moyen, en sa seconde branche, ci-après annexé 2.

syndic liquidateur de la société à responsabilité limitée Cime records et de la société à responsabilité limitée Uniget, demeurant ... (1er), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1210 F-D Pourvoi n° G 15-25.781

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mai 2020 Cassation M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1211 F-D

Ce magistrat a considéré : - que Mme [G] [I] s'était engagée auprès de son beau-frère à verser sa vie durant, à titre de remboursement des travaux, des sommes d'argent ; - que selon l'article 1210 du