de l'article L. 1235-3 du code du travail.

En conséquence : - dire et juger que le barème de l'article L.1235-3 du code du travail est applicable, - constater que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration

L. 1235-3 du code du travail ; cette situation génère une situation de stress.

700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

En tout état de cause elle entend voir faire une stricte application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que lorsque la lettre de licenciement invoque une réorganisation justifiée notamment par des difficultés économiques, il appartient aux juges du fond

au salarié une somme de 228. 350 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail prévoient que si le licenciement intervient pour une cause

-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .

L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise,

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

de l'article L.1235-3 du Code du travail, à l'âge de Mme Mireille X...

[Z] de sa demande tendant à voir écarter le montant maximal d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail () ".

d'ancienneté au sein de l'entreprise comportant plus de onze salariés ; que sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être

L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble ses articles L. 1222-1, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1 dans sa rédaction applicable ; 3°/ que le salarié est tenu, dans

Statuant à nouveau de, dire et juger que le licenciement pour inaptitude sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de