1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil) ; Alors 2°) qu'il appartient au

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat en application des articles 1224 et suivants du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur ce, Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé En application de l'article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, l'intimé dispose

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

Sur les frais du procès La société FGC, qui succombe, sera condamnée aux dépens, en application des dispositions des articles 696 du code de procédure civile.

code civil (auparavant 1382 et 1383 du même code, applicables au litige).

[T] [W] et Mme [X] [B], son épouse, demandent de voir en application des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-2 du code civil : - débouter la Sarl Modern Terrasse de l'ensemble de ses demandes, - infirmer

29 février 2024), au visa des articles 1224 et 1240 du code civil et de l'article L. 145-8 du code de commerce, la société 22FSP demande au tribunal de : « DEBOUTER M.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472

de l'article 700 du code de procédure civil ; - condamner la société en tous les dépens.

-6 du code civil.

1240 du code civil ; - les condamner solidairement en tous les dépens, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample

Réponse de la cour L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale en ses différentes versions en vigueur depuis le 19 mai 2011 stipule : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article

[O] [X] à verser à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 84 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 18 mars 2024 en application de l’article 1231-6 du code civil.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, et avec le bénéfice de l'exécution provisoire, condamner Monsieur [Y] [M] à lui payer les sommes de 8.276,22 € titre de dommages et intérêts, outre

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile