, 682 et 683 du code civil : à titre principal : -débouter la requérante de l’ensemble de ses demandes, -fixer le tracé de la servitude de passage au profit de la parcelle n° 1203 (fonds dominant) sur

1134 du code civil, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'à la date du licenciement, l'employeur subissait depuis plusieurs mois l'importante crise qui affectait

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du Code du travail ; 6.

N..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1233-3 et L. 1233-66 du code du travail, ensemble l'article 2 de la convention du 26 janvier 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles 1 et 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011

des critères dont devait tenir compte l'employeur pour déterminer l'ordre des licenciements, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1-1 devenu L. 1233-5 du code du travail ;

L. 1233-58, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; ensemble l'article L. 640-1 du code de commerce ; 5°/ que la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi proportionné aux moyens dont

L. 1233-1 du code du travail; que la société [Adresse 3] APS est une société commerciale avec un but lucratif.; que dès lors elle est bien une entreprise au sens de l'article L. 1233-1 du code du travail

L 1243-4 du Code du travail

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

L. 1233-61 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'entreprise comportait moins de cinquante salariés au jour de l'engagement de la procédure de licenciement,

respecter la procédure de licenciement pour motif économique, le licenciement intervenu était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1233-2 et 1235-2 du code du travail ;

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut