En premier lieu, en application de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation

Les dispositions de l'article L. 271-1, applicables au présent litige, sont donc celles issues de la loi no2000-1208 du 13 décembre 2000.

viager d'une indemnité de chauffage le versement d'un capital », la cour d'appel a violé l'article 22 du statut du mineur, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un salarié ne peut

700 du code de procédure civile, - condamner la société crèche [8] aux éventuels dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

c'est en violation des articles 1273, 1279 et 2092 du Code civil ; que, la cour d'appel a estimé que les poursuites engagées sur ce bien par la CTHF étaient révélatrices de son intention d'agir sur le

1134 et 1184 anciens du code civil, devenu les articles 1103 et 1228 du même code; 4° ALORS QUE le retard pris par un géomètre-expert dans l'exécution de sa prestation engage sa responsabilité si ce

Il ressort des dispositions de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de

700 du code de procédure civile.

notifiées par voie dématérialisée le 15 septembre 2023, la société Résine Style demande à la cour, au visa des articles 1218 et 1231-1 du code civil, de : infirmer le jugement rendu par le tribunal

1289 et suivants du Code Civil et la subrogation prévue dans le « protocole », à titre principal, - débouter M.

somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 H DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET N° 72-1238 DU 29 DECEMBRE

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

551, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; H Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, L. 263

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1217 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article 1104 du code civil Vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil Vu la mauvaise foi de la société Groupe Visio Vu

versement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.