Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

L'article 1353 du code civil prescrit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que le partage de responsabilité instauré dans l'instance portant sur la réparation d'une chose louée, entre le bailleur et le locataire, était

) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

1351 du code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la cour de justice de Genève avait statué dans son

la société Entenial ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le Comptoir des entrepreneurs

2262 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que le Comptoir des entrepreneurs, devenu la société Crédit foncier de France (la banque), a engagé des poursuites de saisie immobilière

1351 du Code civil ; 3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation,

1353 et 1359 et suivants du code civil, qu’être littérale lorsque le montant est supérieur à 1500 euros, sauf commencement de preuve par écrit.

1351 du Code civil; alors, d'autre part et subsidiairement, que s'il peut y avoir chose jugée sur des questions qui n'ont été résolues que d'une manière implicite, c'est à la condition qu'il existe entre

d'un arrêt rendu le 22 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1°/ de M.

procédure civile, faussement appliqué, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 4° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée, au regard des dispositions de l'article 1351 ancien du code civil

455 du code de procédure civile.

1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le juge des référés avait ordonné l'arrêt immédiat des travaux d'extension de la mairie et relevé que ces travaux avaient été arrêtés pendant

1351 du Code civil ; 2 / que, après avoir relevé que le débat s'était porté exclusivement en première instance sur les conditions de révocation du mandat de M.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1351 du Code civil, et les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du même Code ;