1235 et 1376 du Code civil, ensemble les articles L. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, de septième part, qu'à partir du moment où la caisse demandait la restitution des sommes

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

Selon l'article 1302-3 du code civil, "La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute."

1583 et 1376 du Code civil et alors que, d'autre part, le paiement fait en exécution d'un contrat ne peut être répété tant que ce contrat n'est pas annulé ou résolu ; que la cour d'appel, qui constate

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la règle de l'égalité des créanciers chirographaires, ensemble les articles 1376 et 1377 du code civil et

L. 225-61, alinéa 2, et L. 225-64 du Code de commerce, et d'une violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour

1235 et 1376 du Code civil à affirmer de façon générale et abstraite que la demande de la Caisse tendant à obtenir le remboursement d'allocations de logement versées à Mme X... était certaine, liquide

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 133-26 du code de la sécurité sociale et 1239 du code

941-1 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens

29 et suivants du tarif des émoluments des avocats en vigueur sur le territoire de la Polynésie française, ensemble l'article 1371 du Code civil, que la cause du droit à émolument d'un avocat dans le

29 et suivants du tarif des émoluments des avocats en vigueur sur le territoire de la Polynésie française, ensemble l'article 1371 du Code civil, que la cause du droit à émolument d'un avocat dans le

était tardive, sans s'expliquer sur la circonstance pourtant essentielle de l'absence de réclamation pendant cinq mois du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 113-7, 122-4, 122-5, 224-1, 432-4 et 432-5 du Code pénal, 591, 593, 689 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

[B] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, Vu les arrêts rendus par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation les 7 décembre 2016 n°15-27576 et 1er juin

1184 du code civil devenu l'article 1352 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de Jean X..., dit Jean Y..., fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir, en violation de l'article 1371 du Code civil, déboutée de sa demande en dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Petraco