700 du code de procédure civile, avec condamnations aux dépens (article 696 du CPC) et applications des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

700 du CPC au titre de la procédure de première instance et la somme de 30.000 euros en application de l'article 700 du CPC au titre de la présente procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première

de Commerce Vu les articles R.134-1 à R.134-17 du Code de Commerce Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231-6, 1344-1 et 1343-2 du Code Civil Vu la jurisprudence produite et citée

Conformément aux articles 1342 et 1343 du Code Civil, ils imposent au débiteur d'exécuter son obligation à l'échéance. En l'état aucun paiement n'a été effectué.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions en réponse, la SARL [Z] demande au tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence afférente, Vu les pièces

Sur les intérêts et la capitalisation Les intérêts sont dus à compter des dates mentionnées pour chaque ligne de créance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1343-1 du Code civil.

700 du CPC, - Condamner Mme [I] [T] veuve [M] à payer à Madame [U] [M] épouse [H] la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, - Condamner Mme [I] [T] veuve [M] aux entiers dépens

1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants :   « Vu les articles R.1455-5 et R.1455-7 du code du travail ;   Vu l'article 1353 du code civil ;

700 du CPC, - OCTROYER à Monsieur [J] les plus larges délais pour s’acquitter des sommes mises à leur charge, en application des dispositions de l’article 1343-5 du Code Civil, - STATUER ce que de

En vertu de l'article 1343-5 alinéa 1er du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux

De son côté, la société CPM AUTO demande de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les pièces produites, * Déclarer l'opposition à injonction de payer de la SARL CPM AUTO recevable et bien fondée ; En

700 du CPC - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, - condamné la SAS MONDIAL PROTECTION aux entiers dépens.'

[X] [D] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner Mme [U] [D] épouse [I] aux entiers dépens de l'instance.

Condamner Madame [J] [E] aux entiers dépens de la procédure qui seront recouvrés directement par Maître BOHBOT Olivier, Avocat, conformément à l’article 699 du CPC. » La société Caisse Régionale de Crédit

Aux termes des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au