CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01858
28 septembre 2011
L. 122-12 du code du travail », sans à aucun moment s'interroger sur l'opportunité d'une production forcée du contrat de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
11e chambre
633fc3ade633183e2ee17d4b
6 octobre 2022
Congés payés afférents : 1 145,36 euros - Commissions non payées (2017) : 12 609,69 euros - Congés payés afférents : 1 260,96 euros A titre infiniment subsidiaire, il est demandé, en application de l'article
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038
8 août 2018
2, 4, 6, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 131-21 du code pénal, 137, 138, alinéa 2, 11°, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Pôle 4 - Chambre 2
62d8ec40af72baeffb335ce6
20 juillet 2022
[X] [S], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 11, 138, 139 et 788 du code de procédure civile, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 33, 33-1 et 55 du décret du
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507439_20250530
30 mai 2025
l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, d'autre part, avec les stipulations de l'article
Reconduites à la frontière
DTA_2303736_20231016
16 octobre 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne
11ème chambre
DTA_2317002_20251203
3 décembre 2025
En deuxième lieu, si l’arrêté attaqué vise les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui n’étaient plus en vigueur, il vise également
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300861
7 décembre 2022
dénouement judiciaire des litiges ; que cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ; qu'en l'espèce l'article
ès du doyen des juges d'instruction de Saint Quentinc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C301515
16 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-23. 327 et A 13-23. 328 ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 10/ 00745 du
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003004996
1 juillet 1998
Elle jugea qu'en l'espèce étaient applicables les dispositions de l'article 138 du Code de procédure civile permettant exceptionnellement de soulever des moyens de défense après la clôture des débats.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-182193
15 mars 2018
The Compensation Commission further held that the failure of the domestic authorities to pay the due judgment debts constituted a breach of Article 138 of the Constitution and Article 6 of the Convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00853
14 septembre 2010
L. 611-14 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ainsi que de l'article 31 du code de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00415
4 mars 2026
L. 13-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs : 14.
3ème chambre A
6a1fbc2dcdc6046d47e97e88
2 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 138 du code de procédure civile, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas
Première Chambre
65b40b6d753f879640d679f0
23 janvier 2024
La communication des pièces doit être spontanée. » L'article 138 du code de procédure civile dispose : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing
5ème Chambre
DTA_2104448_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 137 du règlement (UE) du 15 mars 2017 : " 1.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0605JUD001289506
5 juin 2012
Article 138: Detention period “1.
Pôle Civil section 2
697755f4cdc6046d47c22162
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une
Chambre Sociale-Section 3
67ef6e0f47c7caf29d4c4eaf
3 avril 2025
[G], dont l'attestation est versée aux débats par le FIVA (PV n°17) en application des articles 138 et suivants du code de procédure civile, - déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel,
4ème chambre 1ère section
65aacc900c777d3ec8eb64c7
16 janvier 2024
138 et 139”.
Page 60 sur 15193