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303 845 résultats pour « article 138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01858

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L. 122-12 du code du travail », sans à aucun moment s'interroger sur l'opportunité d'une production forcée du contrat de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3ade633183e2ee17d4b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Congés payés afférents : 1 145,36 euros - Commissions non payées (2017) : 12 609,69 euros - Congés payés afférents : 1 260,96 euros A titre infiniment subsidiaire, il est demandé, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

2, 4, 6, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 131-21 du code pénal, 137, 138, alinéa 2, 11°, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec40af72baeffb335ce6

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

[X] [S], intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 11, 138, 139 et 788 du code de procédure civile, 18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et 33, 33-1 et 55 du décret du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507439_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, d'autre part, avec les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303736_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 138 du code de procédure pénale : " Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2317002_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En deuxième lieu, si l’arrêté attaqué vise les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui n’étaient plus en vigueur, il vise également

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300861

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

dénouement judiciaire des litiges ; que cette règle générale s'applique quelle que soit la qualification formelle donnée à la loi et même lorsque l'Etat n'est pas partie au procès ; qu'en l'espèce l'article

Source officielle
CC

civ3

ès du doyen des juges d'instruction de Saint Quentinc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2014:C301515

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 13-23. 327 et A 13-23. 328 ; Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt n° 10/ 00745 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003004996

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

Elle jugea qu'en l'espèce étaient applicables les dispositions de l'article 138 du Code de procédure civile permettant exceptionnellement de soulever des moyens de défense après la clôture des débats.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-182193

Admin. suprême

15 mars 2018

15 mars 2018

The Compensation Commission further held that the failure of the domestic authorities to pay the due judgment debts constituted a breach of Article 138 of the Constitution and Article 6 of the Convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00853

Cassation

14 septembre 2010

14 septembre 2010

L. 611-14 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 138 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ainsi que de l'article 31 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00415

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 13-2 et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 13-2, alinéa 1er, et L. 311-1 du code de la justice pénale des mineurs : 14.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 138 du code de procédure civile, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40b6d753f879640d679f0

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La communication des pièces doit être spontanée. » L'article 138 du code de procédure civile dispose : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104448_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 137 du règlement (UE) du 15 mars 2017 : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0605JUD001289506

Admin. suprême

5 juin 2012

5 juin 2012

Article 138: Detention period “1.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697755f4cdc6046d47c22162

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67ef6e0f47c7caf29d4c4eaf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[G], dont l'attestation est versée aux débats par le FIVA (PV n°17) en application des articles 138 et suivants du code de procédure civile, - déclarer le FIVA recevable et bien fondé en son appel,

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc900c777d3ec8eb64c7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

138 et 139”.

Source officielle

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