, était constitué, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, pour ce chef de préjudice, Mme D. avait exclusivement fondé sa demande sur les dispositions

X... a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ä à titre de dommages et intérêts augmentée des

X... a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ä à titre de dommages et intérêts augmentée des

1342-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PU SE FAIRE QUE DANS LE RESSORT DE LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE FOUGERES, DISTINCTE DE CELLE DE RENNES OU HUARD L'A FAITE ; MAIS ATTENDU

36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, SUBROGE L'ASSUREUR QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE DANS LES DROITS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT

, et ce, tout en constatant que l'instance pénale était de nature à exercer une influence sur l'action civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 4 du Code de procédure pénale

1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, devenues les dispositions de l'article 1240 du code civil ; ALORS QUE, de quatrième part et à titre subsidiaire, l'action en concurrence

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Z... la somme de 29 258,40 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013 ; AUX MOTIFS QUE l'article 1382 du code civil dispose : "Tout fait quelconque de

Laurent » avait pu être adressé à son destinataire dans un cadre professionnel, a privé de base légale sa décision au regard de l'article 1892 du Code civil.

Sur le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 1, ensemble 85, 86 alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil

acte sous seing privé du 22 novembre 1983, Mme Hubert, veuve Y..., a consenti une promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve la société civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

l'article L 1334-7 du Code la Santé Publique leur en faisait l'obligation.

1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que, dès l'ouverture du compte de la société IMC, ont été observées des opérations significatives par leur

450 du code de procédure civile