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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre commerciale
678f383006f4e91c5f36c476
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dispositions de l'article 911-1 ont été reprises par le nouvel article 916 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304683_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 dès lors que son enfant est français en application des dispositions de l’article 18 du code civil ; le préfet n’établit pas la fraude qu’il allègue quant à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2308156_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCtx protection sociale
67eda57ada9e15c513203635
1 avril 2025
1 avril 2025
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il convient de se reporter aux écritures de l’URSSAF conformément à l’article 455 du code de procédure civile
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6709770e06866c0645d3f8ae
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SUR QUOI, Sur l’exception d’incompétence Au terme des dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93eec
6 février 2018
6 février 2018
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge de la SCP Z...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201835
29 novembre 2012
29 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office mentionné dans le rapport : Vu les articles L. 353-1, alinéa 2, et R. 351-10 du code de la
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2010207_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8863d
29 juin 2006
29 juin 2006
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 29 Juin 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-2
69d0a454cdc6046d47112b58
3 avril 2026
3 avril 2026
JEFF Intimée Ordonnance n° 2026/M106 la SELARL JURISCONSUL13 [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, M.
Source officielleChambre 1-2
6879d86765b5a3ab8ca54f36
17 juillet 2025
17 juillet 2025
906-1 du code de procédure civile) M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
62c7cb32cb8dca058e3e7faf
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1360 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200817
28 mai 2009
28 mai 2009
c'est-à-dire non imposées par la loi" ; qu'il retient que conformément à l'article 1370 du code civil italien, selon lequel les clauses ambiguës dans des conditions générales doivent être interprétées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301145
6 octobre 2009
6 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110279
8 juin 2016
8 juin 2016
1360 du Code de procédure civile.
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008023682
1 octobre 2001
1 octobre 2001
lui a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts au motif que l'immeuble acquis par la société grâce à cette souscription ne satisfaisait pas à
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008116390
6 mars 2002
6 mars 2002
de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008114324
6 mars 2002
6 mars 2002
de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008112098
6 mars 2002
6 mars 2002
de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ; que l'administration leur a refusé le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies du code général des impôts
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fca483421aefbbef8ce3dfd
25 novembre 2020
25 novembre 2020
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 60 sur 666