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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137211ecd580146773f121f
5 janvier 1990
5 janvier 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6688de49676b73dd81b96fdc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/14480 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGIPG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29
Source officielleciv1
60794bff9ba5988459c446c4
24 mars 1981
24 mars 1981
QUI S'ETAIENT MARIES EN 1947 ; QU'IL EST SOUTENU QUE, SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 1443 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA SEPARATION DE BIENS N'AURAIT PU ETRE PRONONCEE QUE SI LES BIENS DU
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c4433b
4 mars 1980
4 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1482 ET 1418 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE PASSIF COMMUN N'A PAS ETE ENTIEREMENT ACQUITTE LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c4536d
14 mai 1991
14 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90629
1 juin 2023
1 juin 2023
[S] et autre Requête n° : 1408/22 Ordonnance n° : 90629 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90956
21 septembre 2023
21 septembre 2023
[R] Défendeur : Mme [J] divorcée [R] Requête n° : 1440/22 Ordonnance : 90956 du 21 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [F] [J] divorcée [R], ayant la SCP Piwnica
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Le requérant se constitua partie civile dans la procédurec/R.A
ECLI:CEDH:001-175013
9 juin 2017
9 juin 2017
(article 914 du code civil), des personnes contre lesquelles l’action était dirigée ( των εναγομένων με την αγωγή ) (...)
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee638
5 octobre 1988
5 octobre 1988
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame G. née P., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Poitiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200394
15 mars 2012
15 mars 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c4685b
25 mars 1999
25 mars 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500908_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600427_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500066_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02220
17 octobre 2017
17 octobre 2017
388 du code de procédure pénale et les textes visés au moyen ; "3°) alors que, selon l'article 121-3 du code pénal il n'y a délit en cas de manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi ou
Source officiellecomm
6137242dcd58014677413419
26 novembre 2003
26 novembre 2003
L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, dans le cadre de laquelle elle a cédé à la BNP, le 31 décembre 1993, une créance de 144 146,44 francs sur la société SIAMO ; que la société Arms ayant
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31806
15 avril 2024
15 avril 2024
1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 15 avril 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 16 avril 2024. *** S'agissant
Source officielleciv2
60794ca89ba5988459c464dc
29 mars 1995
29 mars 1995
. ; Sur la fin de non-recevoir, opposée par la défense : Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est soutenu que l'arrêt attaqué a statué sur une exception de procédure
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90677
8 juin 2023
8 juin 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c4e
22 avril 1997
22 avril 1997
Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du
Source officiellePage 60 sur 274