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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929bf
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Elle rappelle les règles de compétence en matière d'injonction de payer, le fait qu'elle s'était prévalue de l'article 1408 du Code de procédure civile dans sa requête et elle soutient que la clause attributive
Source officielleciv1
60794e849ba5988459c48eb7
7 juin 2006
7 juin 2006
1458 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en jugeant que la clause compromissoire figurant au contrat de classification n'était pas manifestement inapplicable à la copropriété Jules AR... et
Source officiellesoc
6137233acd58014677407154
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Nacer, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale et civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM)
Source officiellesoc
613722eacd580146774031f9
4 juillet 1997
4 juillet 1997
et de l'autonomie financière, que les dispositions de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale subordonnent le versement à un ressortissant étranger de l'allocation du Fonds national de solidarité
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f5769
18 février 1992
18 février 1992
elle a fait, a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, l'arrêt du 5 février 1986 n'ayant pas tranché dans son dispositif la question de savoir quelle était la
Source officielleciv1
éesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:C101069
11 septembre 2012
11 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201056
18 juin 2009
18 juin 2009
1418 et 841 du code de procédure civile ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal a, sans méconnaître les exigences du procès équitable ni les dispositions de l'article 14 du code de procédure
Source officielleChambre 4 SB
6618cf067935f50008be4201
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008171774
15 juillet 2004
15 juillet 2004
à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes du 1 de l'article 1478 du même code : La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a38a58162057dac6689
4 mai 2022
4 mai 2022
COUR D'APPEL DE LYON SERVICE SOCIAL CHAMBRE SOCIALE A Avis de Prorogation de délibéré ART 450 du code de procédure civile Lettre simple N° R.G. : : N° RG 19/04210 -
Source officielleCour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae77
28 novembre 2007
28 novembre 2007
1458 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603690ad18dd933375dc97b8
24 septembre 2015
24 septembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
61372369cd580146774096d2
22 février 2000
22 février 2000
Y..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile, ladite déclaration sera "déclarée irrecevable et que, par
Source officiellecomm
61372320cd58014677405ca9
3 juin 1998
3 juin 1998
part, que conformément à l'article 1116 du Code civil, le dol constitue une cause de nullité des conventions lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que sans elles l'autre
Source officiellesoc
6137237bcd5801467740a5a9
15 juin 2000
15 juin 2000
sociales parce qu'elles travaillent dans un pays voisin, la cour d'appel a violé les textes ci-dessus ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 136-1 du Code de la sécurité sociale, il est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100464
11 avril 2019
11 avril 2019
X..., notaire, a été poursuivi disciplinairement ; qu'il a soulevé l'inconstitutionnalité de l'article 3, 6°, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685100
23 décembre 2016
23 décembre 2016
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101535
18 décembre 2014
18 décembre 2014
1456 et 1492 2° du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162f6e7b807dfe813d29642
6 avril 2012
6 avril 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
60794cfc9ba5988459c47b4b
6 décembre 2001
6 décembre 2001
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil ainsi que 544 et 1460 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la sentence arbitrale du 10 octobre 1997 ayant autorisé Mme
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