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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - Référés
69cd7914cdc6046d47c8766f
1 avril 2026
1 avril 2026
1459 et 1460 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101480
17 décembre 2014
17 décembre 2014
1469, alinéa 3, du code civil ; 2°) ALORS QUE M.
Source officiellesoc
6079b17a9ba5988459c52594
27 mars 1997
27 mars 1997
du 6 juillet 1978 ; qu'en affirmant que l'Assistance publique ne s'était pas conformée aux règles posées par l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme le demandait l'Assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd84
18 juin 2008
18 juin 2008
Elle demande que Monsieur X... soit condamné à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre le paiement des entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleciv3
6137240bcd5801467741182c
11 mars 2003
11 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'une rectification d'erreur matérielle
Source officielle1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101056
26 octobre 2011
26 octobre 2011
1493 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que, si les dispositions d'ordre technique liant les sociétés FMS et PKC démontrent que la société PKC
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66883524342d338c20d28927
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1418 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b099e4ea48318f5ae37
18 octobre 2023
18 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6035bc9db011aa2420208bd6
8 mars 2016
8 mars 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94657
15 mai 2019
15 mai 2019
Par mesure d'équité, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par l'intimé sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner l'appelant à lui verser
Source officielleciv3
ébouté M. et Mme E... J... de leurs demandes dirigéesc/MM. Didier et Stéphane X
ECLI:FR:CCASS:2019:C310035
7 février 2019
7 février 2019
J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme E...
Source officielleChambre JAF
697b767fcdc6046d471fcab6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
202 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201696_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
1498 du code général des impôts.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403325_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404569_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404570_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En troisième lieu, l'établissement exploité par la société requérante présente la nature d'un établissement industriel soumis aux règles de la méthode d'évaluation prévue par l'article 1499 du code général
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301113
3 octobre 2012
3 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100248
5 mars 2009
5 mars 2009
1469 du code civil, elle a légalement justifié sa décision déboutant Mme Y... de ses demandes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la
Source officiellePage 60 sur 247