MOTIVATION Aux termes de l'article 14 de la loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016, qui a créé l'article L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance connaît des actions en

du Code civil ; 3° qu'en relevant que M.

du préjudice ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1142, 1147 et 1719 du Code civil ; 2 / qu'en limitant

1792 et 2270 du Code Civil ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Compagnie d'Assurances requérante n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

L.124-1 et suivants, L.125-1, L.125-3, L.152-2 et suivants et L.152-3 et suivants du Code du travail, 2, 86,575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

, usage de faux et abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ainsi que son appel d'une ordonnance de non-lieu ; Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale

1134 et 1582 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles 1504, 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi

1er à 3 du décret du 15 mars 1993, ensemble les articles 39 de la loi du 30 juin 1975 et 4 du décret n 77-1547 du 31 décembre 1977 ; Mais attendu que la cour d'appel, se référant aux conclusions dépourvues

" figurant au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, et du 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'article 100 de la loi de finances

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1502, 3 , du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se "référant aux usages du commerce international" conformément aux articles 13 et 16 du contrat interprétés à la lumière des articles

455 du Nouveau Code de procédure civile, l'article 1502 du même code.

des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi et manque de base légale, le moyen tend seulement à remettre en cause l'appréciation

au juge des référés de se prononcer sur l'incidence du dessaisissement sur le contrat ; qu'en allouant néanmoins une provision, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

X..., ès qualités de syndic de SRS, sur le fondement de l'article 1484, 6° et 3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Thinet et Cie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi