sans constater un accord des parties pour remettre en cause la convention initiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1583 et 1591 du Code civil ; Mais attendu

1583 code civil ; elle constitue à ce titre un acte créateur de droit et ne pouvait plus faire l'objet d'un retrait au-delà du délai de quatre mois conformément à l'article L. 242-1 du code des relations

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21

Vu les articles 1583 et 1591 du Code civil ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué que par lettre du 25 janvier 1974 la société CDF chimie a promis à la société Prodime, pour rémunérer

1582 et 1583 du Code civil; 4°/ qu'étant acquis aux débats que le contrat de vente incluait une seconde convention, de maîtrise d'oeuvre, par laquelle M.

1583 et 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix soit en l'espèce depuis la signature de la promesse ; que le dépassement du délai reporté d'un

1315 et 1604 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de la société Mac, le jugement retient qu'il n'existe pas de preuve de mise à la disposition de l'EURL d'un logiciel de

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

ELLE EST PAR AILLEURS PERSONNELLEMENT TITULAIRE D'ACTIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

1583 et 1584 du Code civil; 2°) que les parties avaient expressément prévu que la condition suspensive liée à l'obtention d'un prêt "était stipulée au profit du bénéficiaire seul, qui pourra toujours

1134, 1129 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que le silence d'une partie ne peut suffire à générer une obligation à son encontre, en sorte que, l'absence d'objection ou de réserve de la

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient et, partant, a violé par fausse application les articles 1583 et 1589 du Code civil" ; Mais attendu

1134 et 1583 du Code civil.

1583 et 1134 du Code civil; qu'en faisant peser sur l'acquéreur la charge de la preuve d'un fait du vendeur (resté propriétaire) en ce qui concerne les dégâts subis par la chose, les juges du fond ont

1583 et 1589 du code civil ; 2°) ALORS QUE , par application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le

Par dernières conclusions du 3 mai 2013, la société LES SITELLES, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 1184 et 1583 du Code civil, 515 du Code de Procédure Civile, - réformer dans toutes

puisse s'y opposer, s'analyse en une stipulation pour autrui et, comme telle, échappe à la disposition et, partant, à la nullité résultant de l'article 1840-A du Code général des Impôts ; que ce texte