[S] [U] c/ SAS CITYGO SAS ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, , juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, 1.

1533 du code de procédure civile ; qu’il n’a fourni aucun motif pour ne pas avoir déféré à cette injonction ; Qu’il encourt ainsi, en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la condamnation

1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

1583 ET 1675 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE EST TOTALEMENT INDEPENDANTE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES REQUISES, ET QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer

1528 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer

1235, 1376, 1478 et 1543 du code civil.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X..., les condamne à payer à M.

X... et les autres défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1583 du code civil, 591 et 593 du code de procédure

X... fait grief à l' arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu' il résulte de l' article 1597 du code civil que les juges ne peuvent à peine de nullité, devenir cessionnaires des

[V] se présentant comme un professionnel du refinancement. Ils poursuivent aussi l'annulation du contrat de vente pour violation de l'article 1596 du code civil, M.

Attendu que la question transmise par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil est ainsi rédigée : "Les dispositions du III de l'article 18 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010