cession ; qu'en posant le principe que la cession de l'enseigne avait emporté, à titre accessoire, celle du matériel affecté à sa signalisation, l'arrêt attaqué a violé l'article 1615 du Code civil ; alors

1134 et 1604 du Code civil ; 5 / que les juges du fond ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties ; qu'en considérant que la société anonyme Hôtel Moderne et la

donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 2240 du code civil ; 4°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à la reconnaissance visée par l'article 2240 du code civil

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

Code (which is identical to Article 1617 § 1 of the current version of the Civil Code) to be constitutional.

1641 et 1645 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1645 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 6.

1603 et 1604 du code civil.

1641 et suivants du code civil, - débouté M. et Mme [B] de leurs demandes fondées sur la nullité du contrat pour vice de consentement au visa des articles 1130 et suivants du code civil, - débouté

1604, 1641 et suivants du code civil », la Cour d'appel a violé les dits articles par fausse application.

satisfait ne s'analysait pas en une clause élisive de garantie dont le vendeur professionnel ne peut s'emparer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du Code civil

[U] [E] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des article 1641 et suivants du code civil et aux fins de voir : - PRONONCER la résolution de la vente intervenur entre Mme [W] et M.

1641 et suivants du code civil, de débouter M. 

n'avait pas été introduite dans le bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que si un acheteur

les dommages provenant d'un vice propre du produit, comme l'énonçait l'article 22 de ses conditions générales contre stipulation expresse aux conditions particulières, ce qui était le cas en l'espèce,

1112-1 du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L. 121-1 et suivants du Code de la

1116 (devenu 1137) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Les époux [E] [C] demandent à la cour, infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions, au visa des articles 1641 et suivants, 1604 et suivants du code civil, de : - condamner la SA Leroy