700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1134 et 1689 du Code civil ; 3 / que la cession de créance qui n'a pas été acceptée par le débiteur mais qui lui été signifiée empêche la compensation des créances postérieures à cette notification

loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1616 et 1617 du code civil, confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement déféré, En conséquence, débouter les époux [N] (sic) de l'intégralité

103 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : I. - Après l'article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611-2-1 ainsi rédigé

1618 septies du code général des impôts ; que la société invoquait la non-conformité de la conversion en euros du montant de cette taxe avec les Règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil, du 17 juin 1997,

X... dépose deux déclarations, la cour d'appel a violé les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 1649 quater F et 1649 quater H du Code général des Impôts ; et alors qu'enfin, en affirmant

1134 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 8.

Vu : le code des procédures civiles d’exécution ; le livre des procédures fiscales ; le code général des collectivités territoriales ; les décisions n° 4212 et n° 4262 du Tribunal des conflits des

700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

, 1383-2, 1315 ancien (actuellement article 1353), 1134 ancien (actuellement 1103 et 1104 du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales

convention franco-marocaine du 10 août 1981, et les articles 16,19 et 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984 n° VII additionnel à

[J] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal : « Vu l'article 1243 du Code civil; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale

700 du code de procédure civile. 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure

Selon l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du conseil syndical du syndicat mixte en date du 11 décembre 2013 sur le fondement de laquelle le titre