1641 du Code civil.

[D] [C] exerçant sous le nom commercial [D][C] CARROSSERIE, demande au tribunal au visa des articles 1137 du code civil, L.217-1 et suivants du code de la consommation,1641 et suivants du code civil, 13252

[K], [Q] et [U] [J] (les consorts [J]) ont assigné Mme [Z] aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l'article 161 du code civil, l'annulation de son mariage avec leur père et beau-père

X... et Melle Y... ; que l'article 1644 du code civil précise que " dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose

[C] [D] demande à la cour, au visa des articles 1643 du code civil et 638 du code de procédure civile, de : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le tribunal judiciaire

Les désordres non apparents affectant le véhicule, imputables principalement à son usure normale au regard de son kilométrage réel, constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil.

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les désordres, inachèvements et retards et la responsabilité du vendeur : En vertu de l'article 1648 alinéa 2 du Code civil, dans sa version antérieure à la loi du 25

1641 du Code civil, et, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'arrêt attaqué ne comporte aucun motif permettant d'exclure l'application

1641 du code civil.

du code civil, prononcer la nullité du contrat de vente pour vices de consentement (dol et erreur) ; - à titre plus qu'infiniment subsidiaire, au visa des articles 1134 et 1154 du code civil

1641 et suivants du Code civil au cas d'espèce.

1642-1 du Code civil.

aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

[W] [N], appelant, invite la cour à : Vu l'article 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article L 271 - 4 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1240 du code civil, INFIRMER

-Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

[S] [H], représenté par avocat, qui fonde ses prétentions, à titre principal sur l’article 1341 du code civil, et à titre subsidiaire sur l’article 1137 du code civil, maintient ses demandes.

1646-1 et 1792 du Code civil ; 2 / que les constructeurs méconnaissent leurs obligations légales en concevant et en construisant un ouvrage en béton armé formant une toiture-terrasse, sans protection