805 du code de procédure civile).

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

de l'article 1643 du Code civil du même Code, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie

dispositions de l'article 1642-1 du code civil, après le délai de forclusion édictée par l'article 1648, alinéa 2, du même code.

de l'article 1641 du code civil et des dispositions contractuelles de l'acte de vente relatives aux vices cachés, la SCI DE LA COUR VINQUE ne peut donc s'exonérer de sa responsabilité quant au vice allégué

1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.

Sur l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie, à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

1648 du code civil.

[A] et des consorts [U] n'est pas prescrite au sens de l'article 1648 du code civil ; - déclaré M.

[T] [I] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de rejeter l'appel de M.

1643 du Code civil, ' de dire que cet échange s'est réalisé sans garantie des vices cachés, et de débouter en conséquence l'intimé de toutes ses prétentions, à titre subsidiaire, au visa des articles

1641 et suivants du Code Civil, à défaut de les déclarer recevables sur le fondement de l'article 1604 du Code Civil, en toute hypothèse, de condamner la SARL LES LIONS DU SAOSNOIS à leur verser la somme

1644 du code civil.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

1641 et suivants du Code Civil, à défaut de les déclarer recevables sur le fondement de l'article 1604 du Code Civil, en toute hypothèse, de condamner la SARL LES LIONS DU SAOSNOIS à leur verser la somme

Y... n'est recevable que sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et de la déclarer recevable sur ce fondement, d'AVOIR dit que M.

Ils ajoutent que leur action était également fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil et que leur action doit aussi pouvoir prospérer sur le fondement de l'article 1604 du code civil

Suivant conclusions du 2 octobre 2009, la SCI L'ESSOR JPN, intervenant en la personne de son gérant Monsieur [C], demande à la cour, au visa des articles 1641, 1644, 1645, 1384, 605 et 606 du code civil