du contrat le liant à son assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1647 du code civil ; Mais attendu qu'il ressort de l'article 1647 du code civil qu'en matière

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil et R. 315-29 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le lotisseur non professionnel peut s'exonérer de la garantie des

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, Madame [P] [R] invoque les articles 1641 et suivants du Code civil.

des articles 1648 du code civil et L 110-4 du code de commerce et rejeté les demandes en médiation judiciaire et celles formés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le vice était bien caché au sens de l'article 1641 du code civil. Il convient encore de noter que M.

1644 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

5 du contrat de crédit-bail, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1641 et 1642 du Code civil ; 2.

En application des dispositions des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est en outre garant des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

1648 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1648 et 2244 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés

1641 du code civil.

société PRA COTE d'AZUR sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, sur les désordres apparents réservés à la livraison, ou dénoncés dans le délai d'un mois après cette livraison

Sur le vice caché L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

du code de procédure civile et 1353 alinéa 1er, 1641, 1642 et 1648 du code civil de : - infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 7 juillet 2022 , et, statuant à nouveau

1641 et 1642 du code civil et de l'article R. 322-5 du code de la route, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain des juges d'appel qui, sans être

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande au titre de la garantie des défauts cachés de la chose vendue : Aux termes des dispositions combinées des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le vendeur

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, - déclarer irrecevable comme forclose la demande formée par Mme [K] sur le fondement des vices cachés de l'article 1641 du code

- déclarer l'action fondée sur les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil forclose, ou à défaut prescrite par le délai de deux ans prévus par l'article 1648 du code civil, -

Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire