L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L'article 1642 du code civil prévoit en outre que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

civile et 1648 du code civil, de : Déclarer la société IMMOBILIERE DE L'ALMA irrecevable à solliciter une expertise commune à l'encontre de Monsieur [K] [Z] en raison de la prescription de l'action ;

SOCIETE NAU SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET, DANS UNE INSTANCE SEPAREE, LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; QUE, DE SON COTE

Z... ; que cependant pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 1638 du code civil, il appartient aux époux Y... de rapporter la preuve de la dissimulation par Mme X... de l'existence de cette

1629 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1629 du code civil, dont l'application n'est pas contestée, en cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à la

450 du code de procédure civile

1641 et 1643 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le fait que l'acquéreur soit un professionnel de la même spécialité que le vendeur n'entraîne qu'une présomption de connaissance

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

Sur le pourvoi formé par Monsieur [S] [G] la Cour de cassation par un arrêt prononcé le 8 février 2023 a, aux visas des articles 1641 et 1644 du Code civil satué en ces termes : 'Aux termes du premier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu

A titre subsidiaire, l’ordre des architectes soutient, sur le fondement des article 1641 et 1644 du code civil, que la société RICOH, est tenue de la garantie des vices cachés qui affectent le bien, constitué

1641 et 1642 du Code civil.

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2023, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1641 et 1792 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu le rapport d'expertise

1648 du Code civil ; que, par ces motifs, substitués à ceux des juges du fond, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; d'où

682 du Code civil ; 4.

Z..., cession à laquelle Mme X... était étrangère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1643 du Code civil que les clauses restreignant