SUR LE MOYEN RELEVE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X...

L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - déboute le bailleur de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de sa demande concernant

1674 et 1675 du Code civil ; 2° que la substitution du bénéficiaire de la promesse de vente emporte création d'un nouveau contrat entre le promettant et l'acquéreur qui se substitue au bénéficiaire ;

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 840 et 1686 du code civil, applicables sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la demande en licitation d'un bien indivis prévue au

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR M X...

X..., pour vice rédhibitoire, sans relever que l'action avait été intentée dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil, ni préciser en quoi consistait le vice inhérent à la chose vendue, enfin en

, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil, et par refus d'application, l'article 1792-4 du code civil ; 2°/ que

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1603 et 1184 du Code civil ; Attendu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1997, où étaient présents : M.

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

Pierrel, son liquidateur judiciaire, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M.

, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1674 D (n° B 87-11.665), rendu le 10 décembre 1991, qui comporte une erreur matérielle ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

700 du code de procédure civile.

[F] a assigné la société Coopérative Agricole Valsoleil devant le tribunal de grande instance de Valence en responsabilité sur le fondement des articles 1604, 1645 et suivants du code civil et indemnisation

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée dans le bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article

1604 et 1147 du Code civil ; 2 ) que tout fabricant doit s'informer des besoins de l'acquéreur et attirer l'attention de son contractant, acquéreur ou vendeur intermédiaire, sur les spécificités et