Par une décision du 29 janvier 1998, le tribunal régional rejeta le recours des requérants, au motif que les conditions des dispositions pertinentes du code civil (articles 1666 et 1666a – voir droit interne

Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis Aux termes de l’article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un

1792-4 du code civil. 15.

Invoquant les dispositions de l'article 840 du Code civil et celles de l'article 1360 du Code de procédure civile, M.

La déclaration d'appel et les conclusions d'appelant ont été signifiées par acte d'huissier délivré le 13 août 2019 conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par B.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 05 décembre 2022, la SMABTP, intimée, demande à la cour: Vu les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

Elle fonde son action sur les dispositions des articles 1240 et 1317 du code civil. Elle considère que les requis ont été déclarés solidairement responsables du préjudice subi par M.

L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

suit : - 100 000 € au titre du préjudice moral - 39 600 € au titre du préjudice matériel - 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

B pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 20 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour demander la révision de son titre de pension, alors qu'il n'avait pas été promu mais

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société