par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation, le

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE

de la commune de [Localité 13] (69) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéas 1 et 2, du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au statut des baux commerciaux

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 avril 1997 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

aux opérations d'Afrique du Nord, n'a méconnu ni l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre, ni le principe d'égalité ; que, dès lors, la FEDERATION

civil, notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

civil, notamment son article 21-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 août 1998 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

"dans ses droits à pension à compter du 1er janvier 2009", la cour d'appel a violé derechef l'article L. 634-6, alinéa 4, ensemble l'article 2 du code civil ; 3°/ que pour les assurés travailleurs indépendants

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1343-2 du code civil, * la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles en cause d'appel, - condamner in solidum M.

[G] [H] et Mme [L] [D] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4] pour demander, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1728, 1760 du code civil, 24 de

1134, 1738 et suivants, 1759 du Code civil), et alors que, subsidiairement, l'arrêt dénature les lettres de la Caisse des 4 septembre 1986 et 21 janvier 1987 qui n'impliquaient nullement que les échéances

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 juillet 1994 lui refusant, pour indignité, l'acquisition de la nationalité par mariage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant quil résulte des dispositions de l'article R.56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que les litiges relatifs aux