SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR

1844-10 du code civil.

En réplique, elle fait valoir que les dispositions de l'article 1840 T Bis du C.G.I. ont une portée générale et que l'article 916 du même Code ne peut recevoir application que s'il s'agit d'une véritable

instance a violé l'article 209 A du Code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1981, l'article 990 D du même Code et l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux

général des impôt ; le code des tribunaux administratifs ; la loi 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; l'ordonnance

432, 1871 ET 1872 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

Vu : - le code général des impôts ; - le code civil ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative.

redressement pour asseoir un supplément d'impôt sur le revenu ; Sur le principe de l'imposition au regard du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts :

à l'article 1843-4.

V. n'apportait pas la preuve que son patrimoine personnel avait été sacrifié en vue du sauvetage de ladite entreprise, a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

403, 443, 444, 445, 446, 451, 455, 1791, 1804 B et 1805 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs : " en ce que l'arrêt a relaxé Pierre X... des fins de la

qu'elle s'est conformée à son plan simple de gestion, le tribunal de grande instance a violé l'article 703 du Code général des Impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles

710 du code général des impôts et subordonné à l'affectation exclusive d'un bien immobilier à l'usage d'habitation pendant trois ans, la cour d'appel estime que la connaissance de l'exigibilité des droits

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; - le code de justice administrative

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de cinquième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

182, 183 ET 184 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 553 A, 1760, 1771, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 016 A 2, 016 A 4, 016 A 6, 016 A 7 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL