3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens éventuels.

GAGE CONVENTIONNEL ET, EN PARTICULIER, CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, PUISSENT ETRE ETENDUES A CE PRIVILEGE, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 23 MARS 1863 A SOUMIS LE GAGE COMMERCIAL A UN

1134 et 1165 du Code civil, outre l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules sont opposables aux adhérents des associations

1134 et 1165 du Code civil, outre l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 et l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules sont opposables aux adhérents des associations

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

1844-10 du Code civil que la nullité des délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX du livre III du Code civil, relatif aux sociétés

Il demande paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 431236538 (N° de Gestion : 2000 B 1822 ), a pour activité : import export achat vente en gros et demi gros de tous articles textiles accessoires

1832 du Code civil et 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le juge de la compétence qui n'a pas pouvoir de trancher le fond du droit devait de plus fort se borner

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en dernier ressort dans une poursuite de saisie immobilière

12 des statuts est incompatible avec l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 (L 231-6 du Code de Commerce.

a adressé une simple demande d'audition de partie civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'en faisant usage des dispositions de l'article 86, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le

74 de la loi du 24 juillet 1867 ; et alors, d'autre part, que l'article 35, paragraphe VIII, des statuts de la coopérative de main-d'oeuvre (CMO) prévoyait la répartition des bénéfices à tous les salariés

du code de procédure civile.

Z..., A..., B..., M. et Mme Y... et M. et Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...]                     , Mme X...

N° 2023/1812 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-1 du Code de procédure civile RG N° : 23/01812 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISGJ

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR

1134, 1832 du code civil et L. 227-16 du code de commerce ; 3°/ que selon l'article 11.2 du pacte d'actionnaires, l'engagement de l'associé fondateur de vendre ses actions à leur valeur nominale d'un