[18] October 1907 concerning the laws and customs of war on land, which is binding on all civilised nations and forbids the treacherous killing or wounding of members of the civil population; Article

ET LE SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE LA REGION PARISIENNE CFDT, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ET 15

L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2.

786 du Code de Procédure Civile).

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

    The Court notes the observations of the Government, comes to the same conclusions and declares the application inadmissible pursuant to Article 35 § 3 of the Convention. 3.

L. 18 DU CODE SUSVISE" ; QUE CETTE DISPOSITION TRANSITOIRE A EU POUR OBJET DE PROLONGER L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 31, 3E ALINEA DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 14, 24 de l'ordonnance n 45-174 du 2 février 1945, des articles L. 223-1 à L. 223-3 du Code de l'organisation

Le texte de l'article 463 du code de procédure civile précise arrêt d'irrecevabilité et non arrêt de rejet ou arrêt de non admission.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction en vigueur à la date des contrats de prêt litigieux ; Mais attendu que la cour

L'arrêt attaqué a jugé qu'en application de l'article 30-3 du code civil, M.

L 113-1 du Code de la propriété littéraire et artistique ; 2.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts C... à payer à M.

, 1941, 1944, 1950, 1936, 1960, 1962 and 1968, respectively.

et de l'article 1844-7 du Code civil et n'a pas satisfait aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en constatant la dissolution de la

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 6, 3, 7, 10 ET 38, DES ARTICLES 1134, 1717 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE

professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES