le contrat BNP du 12 novembre 1990, condamné l' UAP à verser la somme de 422. 449, 56 F (due pour la période du 18 octobre 1991 au 1er janvier 1995 selon les motifs), – par jugement du 21 octobre 1996

en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration

Sur les sommes réclamées par Mme [T] [G] au titre de la SCI [J] pour les années 1990 à 2001 : Comme le rappelle Mme [T] [G], l'article 1844-1 du code civil édicte que la part de chaque associé dans

, 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 soit sur l'ensemble de la période concernée par le remboursement du prêt immobilier ; qu'il en résulte, en définitive, que Mme Y... disposait, pour effectuer

450 du code de procédure civile

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 3°/ que le salarié qui recherche la responsabilité

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 3°/ que le salarié qui recherche la responsabilité

De nouvelles séances d'expertise eurent lieu le 20 novembre 1990, le 26 novembre 1991, les 11 février et 29 octobre 1992.

des années 1991 à 1995, elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article R. 643.10 du code de la sécurité sociale, puisqu'elle accordait ainsi un délai supérieur à cinq ans à M.

, sans violer les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1er et suivants de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; alors que, d'autre part, en exigeant que chaque facture d'hôtel, de restaurant

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits, 226-10 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 459 et 593 du Code

Par un arrêt du 6 février 1998, tirant notamment conséquence de ce qu’elle avait, le 29 novembre 1996, annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 4 juillet 1991), la haute juridiction annula

700 du code de procédure civile

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile : 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose l'identité de parties, de cause et d'objet ; que le contrat litigieux liait la

  Le code de procédure civile   (avant l’entrée en vigueur de la loi 1/1996 du 10 janvier 1996)   Article 20   « La reconnaissance du droit d’ester en justice gratuitement sera demandée

des prétentions de la partie adverse, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en l'état de la lettre du 5

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1991, où étaient présents : M.

d'exposer ces prétentions, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que tout jugement doit relater et analyser au moins sommairement les documents

Josette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 11 mai 1994 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu