[T] [P], domicilié [Adresse 4], [Localité 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

1343-2 du Code civil.

condamné à 5 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation de cassation, pris de la violation des articles

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2053 du Code civil ; 2 / que la transaction du 18 avril 1995 portant sur la seule indemnité spéciale

dénommée pour infractions à la législation sur les sociétés, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

47 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, l'Etat est seul compétent pour connaître jusqu'à leur terme de toutes les actions en justice concernant les biens, droits et obligations engagées avant le 1er

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt ayant tranché une partie du principal, le pourvoi est recevable en application de l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2001, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M.

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00898 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLPH MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

du 8 juin au 2 décembre 1902 ; 2) 1Q2/68 : registres d'entrées du 13 novembre 1902 au 3 août 1903.

L. 2324-2 du code du travail, les dispositions relatives à la création d'une section syndicale et celles relatives au CHSCT en son article L. 4611-7 ; Attendu, cependant, que les organisations syndicales

expressément l'embauche d'un premier salarié, la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 1989 modifié par la loi du 5 février 1995 ; Mais attendu que selon les dispositions

portant que sur le fondement de la redevance pour ordures ménagères, de mettre en cause le maire de la commune ayant émis les titres de recettes critiqués ; qu'à défaut, le juge d'instance a violé l'article

de la rétention administrative de Mme [Y] [W] [S] concernant les faits et la procédure.

L'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Sasca à communiquer à l'expert des informations concernant la société Total Enoncé du moyen 2.