€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, – débouté les parties du surplus de leurs autres demandes comme mal fondées, – déclaré la présente décision

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Et statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles 1147, 1315 et 1984 et suivants du code civil et subsidiairement 1382 du code civil, Vu le congé délivré le 19 Octobre 1999, Condamner la SCP MOTTET-GRENET

[V] [I] une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 887 ancien du code civil dispose que les partages peuvent être rescindés pour

X... ayant fait valoir ses revendications auprès de ses deux précédents employeurs, en application des dispositions de l'article 2044 du code civil, le 26 octobre 2007, un accord transactionnel a été conclu

au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, Le 09 Mai 2008 Par Monsieur Claude BERTHOMME, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier, La COUR D'APPEL de BORDEAUX

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; M.

700 du code de procédure civile.

2003, passé lequel délai il serait à nouveau statué ; que, par une décision du 12 juin 2006, ce même juge a liquidé l'astreinte à une certaine somme pour la période du 27 octobre 2003 au 28 septembre 2005

comme mise en examen au sens de l'article 116 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000 et s'avère nécessairement partie à l'instance quand bien même elle n'aurait

Upgrade et ont relevé par l'autonomie accordée et les missions imparties, du niveau 9 de la convention d'entreprise de 2006 à 2008 puis du niveau 10 de 2009 à 2011.

se décomposant comme suit': -80.467 euros au titre de l'année 2001, -57.821 euros au titre de l'année 2002, -343.859 euros au titre de l'année 2003, -332.979 euros au titre de l'année 2005, -dit que

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

aurait été contraire aux dispositions réglementaires interprétées, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration

X... a travaillé 10 jours en 1999, 23 jours en 2000, 63 jours en 2001, 31 jours en 2002, 33 jours en 2003, 32 jours en 2004, 35 jours en 2005, 16 jours au cours du premier semestre 2006, qu'il a pu travailler

Rachid a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du 5 avril 2004, pour "avoir courant 2001, 2002 et jusqu'en janvier 2003, en Essonne et en région parisienne, importé, transporté

, 2006, 2007 et 2008 et de 200 heures en 2009, première année d'application de l'avenant n°3 du 16 janvier 2008 ; Qu'il résulte des pièces et des débats que les droits de [X] [B] à repos compensateur

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.