1103 du code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[T] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2308 du code civil.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Rejette toutes autres demandes des parties; Condamne LE CREDIT LYONNAIS aux dépens d'instance et d'appel, et dit que le montant de ces derniers pourra être recouvré

700 du nouveau Code de procédure civile, dire que selon l'article 367 du Code des douanes l'instruction est verbale et sans frais de justice à répéter de part et d'autre.

comme le contrat et avec intérêts, - de la somme de 765€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - des dépens de la présente instance.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 3 et

Under the provisions of Article 29 § 3 of the Convention, it decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility. 5.

[J] à payer à l'association Adapei du Doubs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

L'indemnisation due consécutivement à la rupture du contrat de travail doit être fixée conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, soit en fonction du préjudice subi.

en application de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ou assujettis au même régime en qualité de salariés au sens de l'article L. 311-2 du même code, les juges du fond, qui ont relevé qu'ils

Il résulte des articles L. 213-6 du code l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution

450 du code de procédure civile.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales