Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président Mégret
DTA_2302983_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115718_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I. - Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officielle5ème chambre 2ème section
6615879ddb5098996d5ad88b
4 avril 2024
4 avril 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500142_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
expert désigné conformément au quatrième alinéa de ce même article du code de la route un examen technique, dans les conditions prévues au même article, comprenant : (…) B.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
14 avril 2023
-1 et suivants, Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, L.221-5, L.221-6, L 221-7,
Source officielle4ème chambre
DTA_2300383_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110844_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
La décision attaquée vise l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielleMagistrat : M. CATROUX - R. 222-13
DTA_2103304_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01814_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le principe de la présomption d'innocence, garanti par les stipulations des articles 6 § 2 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306903_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : la décision attaquée n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ; elle méconnait les articles 212 à 226 du code civil et les dispositions des lois du 22 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211789_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Mme E épouse C soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations du public avec l'administration ; - la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406881_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5312-47 du code du travail : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311580_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officiellecr
613724e1cd58014677419227
9 août 1989
9 août 1989
dudit Code devenu sans objet ; que toutefois l'arrêt subsiste et qu'il importe de statuer sur le quatrième moyen ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 du Code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311697_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300994_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision méconnait l'article 21-15 du code civil et l'article 44 du décret du 30 décembre 1993 ; - la décision est entachée d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211726_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202284_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506504_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2610944_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 213-4-1 du code de l’organisation judiciaire : « Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection
Source officiellePage 60 sur 723