L 1132-1 et L 2145-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors, de cinquième part, que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle même justifier, pour

215 du Code civil ; qu'en affirmant que ce moyen n'était plus soutenu quand seules des conclusions modificatives auraient pu établir son abandon, le Tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, L. 421-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

et L. 2145-8 du code du travail.

L. 622-3, L. 622-7 et L. 622-13 du Code de commerce, faute d'autorisation de l'administrateur judiciaire ou du juge-commissaire ; - Il méconnaît les conditions de l'article R. 2194-6 du Code de la commande

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la Cour, conformément à l'article 455 du nouveau code de procédure civile, renvoie aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience

Condamne la SARL Hôtel Richemont à payer aux consorts Y... la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code: " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur les autres demandes L'ordonnance entreprise sera infirmée sur les dépens et confirmée sur l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant M.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

    Requête n o 2185/04 28.     Par arrêt du 7 décembre 2000, la cour d'appel d'Orléans confirma ce jugement sur le fondement de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.