B... et à la MAIF, le 5 novembre 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Le délai de prescription applicable à son action, et par conséquent à celle son assureur la SA Mobilière Suisse, est celui mentionné à l'article 2270 ancien du code civil jusqu'au 19 juin 2008 puis à l'article

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes

sous l'angle des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 2°), QUE la désignation

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L 532-12 du code monétaire et financier, et alternativement au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, à l'infirmation de la décision frappé d'appel, en soutenant que la banque Saint Olive a engagé

22 de la loi n°95-125 du 08 février 2025, Vu l’article 1534 du code de procédure civile, Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation recueillis les 03, 04, 15 et 17 septembre 2025, PAR CES

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1648 serait, non pas un délai de prescription, mais un délai de forclusion, comme telle non susceptible de suspension, laquelle a pour effet, en application de l'article 2230 du code civil, d'arrêter

aux caractéristiques de la promesse de vente, soit 228 mois (19 ans) et 3,85 % hors assurance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la simulation d'un prêt de 905 000 euros sur

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents

L 211-13 du Code des assurances.

des intérêts à compter de la première année suivant la mise en demeure du 07 février 2022, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.