785 du code de procédure civile.

2037 du code civil, l'article 2078 du code civil et l'article L 622-21 du code de commerce laissent un choix au créancier gagiste : il peut soit demander l'attribution judiciaire de son gage soit laisser

450 du code de procédure civile

785 du code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

La demande de Mme X... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

2134 du code civil ne sont donc pas réunies et c'est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article 2314 du code civil dispose que "la caution est déchargée,

par le témoignage de deux salariés d'un autre établissement, ce qui supposait que la consigne les concernait tous, le tribunal d'instance a violé l'article L 2314-24 du code du travail.

), au profit de la société Casino Guichard Perrachon et Cie (fusion Cedis), dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

234 et 341-2° du nouveau Code de procédure civile que le technicien lié à l'une des parties par un contrat de bail, fût-ce d'un immeuble indivis entre cette partie et son frère, ne peut intervenir comme

450 du Code de Procédure Civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 622-21, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et l'article 2314 du code civil ; Attendu que si l'attribution judiciaire du gage ne constitue

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Soins assistance ; condamne l'association Soins assistance à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Il y a lieu de rappeler que les intérêts légaux sur ces sommes courent à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, s’agissant de créances indemnitaires.

2037 du code civil, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises par l'article 2314 de ce code, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne

[E] [X] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

Ils invoquent les dispositions de l'article 2314 du code civil.