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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801
1 août 2022
1 août 2022
(CCAS) d'Hyères (Var) ainsi que la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un contrat de travail prenant effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2100140_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions du CCAS de Montpellier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202025
16 décembre 2011
16 décembre 2011
3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, de l'article 6 de la loi n° 84 – 16 du 11 janvier 1984 et de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2200932_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 4.5 du CCAP stipule : « Le compte inter-entreprises particulier est géré par le maître d''uvre d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DTA_2308655_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction applicable au litige : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405354_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 551-2 dudit code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403792_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
les dépens O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision du 22 mai 2024 par laquelle le président du CCAS de Thézan-les-Béziers a radié des cadres Mme B à compter du 1er septembre 2024
Source officielle3ème chambre
DTA_2102619_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 41 du CCAG Travaux relatif à la réception : " () 41.3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003489_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
) de A a prononcé à son encontre la sanction de révocation à compter du 24 janvier 2020 ; 2°) de mettre à la charge du CCAS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 2
DTA_2301112_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Le 26 mai 2022, l'EARL de Tanière a présenté une réclamation devant la CCAF au sujet de ses parcelles cadastrées ZA n° 31 et ZA n° 4, qui font partie du compte de propriété n° 60.
Source officielle9ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_22PA00766_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Madrid Movilidad SA, n° C-277/08) ; - les dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux sont incompatibles avec les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201091_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00101
28 janvier 2014
28 janvier 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu
Source officielle8ème chambre
DTA_2114464_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : Les décisions du CCAS du Mans du 26 octobre 2021 et du 17 octobre 2022 sont annulées.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106294_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
cet article, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible dans un autre emploi que la loi du 26 janvier 1984 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la responsabilité du CCAS de Roubaix : En ce qui concerne le recours à des contrats à durée déterminée successifs : Dans sa version applicable au litige, l’article 3 de la loi du 26 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604861_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
2.1, 2.3 et 2.10 du CCTP ; en méconnaissance de l’article 2.13 du CCTP, la société ESE France a proposé une puce RFID placée dans et non pas sous la collerette du bac ; en méconnaissance de l’article
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200200_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
°) de condamner le CCAS à lui verser des indemnités de 30 000 et 5 000 euros ; 4°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de Grenoble est rejetée.
Source officiellePage 60 sur 358