sursis, 200 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Peine dégradante;Peine inhumaine) (Volet matériel

  3.

Pour sa part, la société anonyme BRED Banque Populaire demande au juge de la mise en état, par conclusions notifiées électroniquement le 4 juin 2025 et au visa des articles L. 721-3 et L. 110-1 du code

-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors encore qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 15 de l'accord d'entreprise conclu entre la SFNGR, et le GEDAD d'une part, les organisations

que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en application de l'article 1384, alinéa 3, du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que seules doivent s'appliquer les

l'accord de substitution prévu à l'article L. 2261-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; 4°/ qu' un élément de rémunération procuré par un accord collectif constitue, à l'expiration

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 al 1 et 2, L. 480

V... est pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 28, 35, 40 du code des marchés publics applicable à la date des faits, 111-3, 111-4, 121-3 et 432-14

de lui remettre les clefs, au motif erroné et inopérant que l'employé n'aurait pas refusé d'y procéder mais en aurait seulement demandé les raisons, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et

[Y] a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée reçue à la cour d'appel le 9 octobre 2019 et a régulièrement renouvelé son appel dans les conditions de l'article 930-1 du CPC le 3 novembre

R. 3261-10 à 15 du code du travail, qu'or selon les dispositions de l'article L. 3261-3 du même code, sur la base desquelles ont été adoptées les dispositions revendiquées, l'indemnisation de ces frais

  SUR L’APPLICATION DES ARTICLES   41 et 46 DE LA CONVENTION A.   Article 41 1.   Dommage 2.   Frais et dépens 3.   Intérêts moratoires B.

pour proxénétisme hôtelier, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 35 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    Le requérant, qui souffre de schizophrénie paranoïde, voyait dans son éloignement vers la Turquie une violation de l’article   3 de la Convention.

Belgique - 41115/14 Arrêt 8.3.2022 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Condamnation du requérant reposant sur