Article 2 : La Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de Crémant versera à l'Etat et à l'INAO la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

le taux légal à compter du 12 novembre 2025 jusqu’à complet paiement - 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de 40 € de recouvrement - 5 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive - 3

avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : T03 DEFENDERESSES AU RECOURS : Entreprise ARCHIRODON-ARAB CONTRACTORS JOINT VENTURE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3]

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature du contrat litigieux L’article 25-12 de la même loi prévoit que bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne rappelle aucun des moyens qu'il a avancés et ne cite pas davantage les conclusions

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'articel 24, III, de cette loi,dans sa rédaction applicable au litige.

objets du mandat sont contenus dans l'une des infractions citées aux alinéas 2 à 34 de l'article 695-23 du code de procédure pénale à savoir "fraude", "falsification de documents administratifs et trafic

La SELARL [H] ET ASSOCIES a établi le 3 mars 2025 une facture d’un montant de 732,69 € adressée à la société CITYA DURIVAUD (SARL), qui en a demandé le paiement à [P] [X] le 6 mars 2025.

    Les requérantes soutiennent que leur placement et leur maintien en rétention administrative est contraire aux articles 3 et 5 § 1 f) de la Convention.

ALPES CONTROLES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée S.A. SFR [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée S.A.S.U.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-1, 121-2 du Code pénal, 1837 du Code civil, L. 123-11 du Code de commerce, 1741, 1745, 1750 du Code général des impôts, 50, I,

503-1, 558, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en absence de signature de l'avis de réception ou de retour du récépissé et de comparution à l'audience de la partie citée, la juridiction

L. 122-14-3 du Code du travail qu'elle a, partant, violé ; alors, selon le second moyen, que l'attestation de Mme X... visée par la cour d'appel précise in fine "ces faits se sont produits en avril-mai

Le moyen est pris de la violation de l'article 122-3 du code pénal, l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 §2 de la convention européenne des droits de l'homme.