1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

obtenu le mainlevée du nantissement, la vente serait devenue caduque, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 12 juillet 1999 et violé l'article 1134 du Code civil

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 de l'ancien Code pénal, 222-11 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

[A] à payer à la société [1] 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [A] aux entiers dépens de l'instance. M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

000 francs, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et l'article 2037 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le défaut d'information de la caution par la banque entraîne

[X] et [Y] ainsi que la Société australe d'animation touristique casino télé-bingo aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

1353 du code civil, ensemble l'article 18 du décret n° 2005-305 relatif à la durée du travail des gens de mer du 31 mars 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil, L. 5623-4

1603 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 481-1 du code de procédure civile (décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019) relatif à la procédure accélérée au fond, Vu l'article 472 du code de procédure civile, selon

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elle-même atteinte

Me [K] [E] est représentée à l'audience de la cour d'appel par Me Emilie ROUX qui conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et sollicite 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle des articles 1103 et 1104 du code civil, outre le recours de la caution prévu par l’article 2308 du même code.

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1184 du nouveau Code de procédure civile, "la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour

Par ailleurs, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, conformément à l’article 1103 du code civil.

tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée