L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

la victime du dommage, était en droit de recourir contre l'assureur du transporteur, la cour d'appel a violé l'article L. 124-31 du Code des assurances; et alors, enfin, que l'acte interruptif de la

Elle ajoute que cette nouvelle demande se heurte à l'article 564 du code de procédure civile.

L. 232-9 et L. 232-10 du code du sport. 2.

Sur la déchéance du droit aux intérêts pour absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteur Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté

L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la somme de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue aux articles L. 822-2 à L. 822-6 du code

67.852,22 ç Il sollicite en outre, à compter du 1er janvier 2005, une rente annuelle de 16.565 ç revalorisable comme prévu à l'article L 437-17 du code de la sécurité sociale de laquelle il conviendra

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 10 octobre 2023 sont annulés en tant qu'il se prononcent sur le préjudice résultant

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

d'enclave, au sens de l'article 691 du code civil, le titre de propriété du fonds de Mme X... ne contenant aucune clause propre à une servitude, prescrite par l'article 691 du même code, au profit d'un

51, III, que : « I - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : "Art. 88 A.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ; - le décret

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

[C] (arrêt, p. 4) , la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 04963 Jugement (No 10/ 02376) rendu le 18 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA

L 341-4 du Code de la consommation, devenu l'article L 331-2 du même Code ; 3) Et alors que un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,