375 et 375-7 du code civil, ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la

829 F-D Pourvoi n° F 17-13.643 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

° Q 14-17.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 373-2-9, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, () ".

370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que Victor X... s'est pourvu en cassation le 13 juin 2016 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 avril 2016 ; Attendu que par arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M.

T... à Cholet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et à titre subsidiaire, M.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 14 juin 2017 contre un arrêt rendu

code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme [T] [U] et [B] [U] se sont pourvues en cassation le 8 janvier 2015 contre une ordonnance rendue le 8 octobre 2014 par le premier président de

et du droit d’asile et 371-2 du code civil.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 2. Il est justifié par les productions du décès de K... E..., survenu le [...], et du décès de A... C..., survenu le [...]. 3.

, conformément à l'article 373 alinéa 2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que le jugement arrêtant le plan de cession totale de la société Bec construction avait mis fin à cette société et que

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".