353, alinéa 3, du Code civil n'étaient pas remplies, la cour d'appel a elle-même entaché sa propre décision d'excès de pouvoir en violation de l'article 353 précité et des articles 4 et 384 du nouveau

386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du code de procédure civile énonce que : «

n° 388), qu'un juge des référés a ordonné une expertise, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, pour rechercher les causes de l'incendie survenu le 24 mars 1999 dans le

T..., et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 390 et 388 du code civil ; 4°/ que l'examen osseux ne peut intervenir qu'après que le consentement éclairé de l'intéressé a été recueilli

338-12 du code de procédure civile ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 388, 459, 512 et 591 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé

professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE , et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur

381 du code de procédure civile ; Vu le courrier du greffe en date du 27 mars 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ; Qu'aucune observation

381 du code de procédure civile ; Vu le courrier du greffe en date du 27 mars 2024 invitant les parties à formuler leurs observations s'agissant de la péremption de l'instance ; Par message RPVA

1351 devenu 1355 du code civil, 1134, devenu 1103 du code civil, 388-1, 591, 593 et 697-1 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré acquise à M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 382, 386 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fait application à M.

385-1 du code de procédure pénale.»

frais de première instance, et la même somme au titre des frais en cause d'appel, alors « qu'il résulte des articles 380-1 et 380-14 du code de procédure pénale que la cour d'assises, statuant en appel

* * * A l'audience, les avocats constitués ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ; En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure

385-1 du code de procédure pénale que l'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; que la compagnie

Elle demande 2.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.